Conditions générales
Préambule
Maison du bien-être, la Taille des Prés, 86220 INGRANDES est enregistrée au nom de son gérant Catherine Dubreuil sous le numéro SIRET 520100885300018 et exploite 3 sites internet : www.maison-bien-etre.com, www.maison-bien-etre-boutique.com, et www.gite-bien-etre.com
Le site www.maison-bien-etre-boutique.com est un site de vente aux particuliers, comités d'entreprises...mais n'a pas pour vocation de vendre aux professionnels pour la revente.
Le système ainsi mis en place, suppose une démarche active du client internaute qui dispose d'une adresse électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d'une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens techniques nécessaires à l'utilisation du service accessible via le site et dont il fait son affaire et assume les frais inhérents à la connexion internet pour permettre de se connecter au site.
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l'ensemble des relations entre Maison du bien-être et sa clientèle, dans le cadre d'un système de vente à distance, les 2 parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne en pied de page du site, téléchargeables, imprimables et prévalent sur otu autre support de reproduction. Avant de passer commande, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des dispositions qui suivent et en accepte expressément et irrévocablement les termes énoncés ci-après.
Article 1 : objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire les conditions d'achat auxquelles le client adhère sans réserve en utilisant le site afin de choisir un ou plusieurs produits sélectionnés et présentés par le vendeur, d'en procéder à l'achat et d'en obtenir la livraison sur le lieu de son choix. Nos offres sont réservées exclusivement à la clientèle particulière, personnes physiques ou morales, pour un usage sans revente.
Article 2 : opposabilité des conditions générales
En application des dispositions de la Loi du 21 Juin 2004 sur la confiance pour l'économie numérique et de la loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique, l'acte par lequel le client valide sa commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le site ou qui donne son accord par voie téléphonique ou électronique, constitue une acceptation irrévocable des conditions générales en vigueur. Les conditions générales figurant sur le site prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d'autres documents distribués par Maison du bien-être.
Article 3 : commande
3.1 capacité juridique de l'acheteur
Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par Maison du bien-être peuvent passer commande. Le client déclare à Maison du bien-être qu'il a adhéré aux conditions générales de vente à distance et, afin de conclure la vente, a la majorité légale et n'être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de commande. S'il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance client-fournisseur.
3.2 Passation de commande
En utilisant le site, le client accepte de fournir toutes les informations nécessaires à la passation de sa commande: notamment l'dentité, l'adresse, adresse de livraison si différente, le numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la commande. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, il devra s'en munir pour vérifier le type de carte dont il est titulaire et relever les informations qui y sont portées et sont nécessaires au règlement.
Il appartient au client d'être particulièrement attentif aux informations qu'il fournit, aux produits objets de sa commande avant de la valider définitivement. Maison du bien-être ne peut être tenue responsable des erreurs du client.
La commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le site et des conditions de livraison. Le client commande en cliquant sur la validation de la totalité de la commande. Une fois la commande reçue, Maison du bien-être confirme dans les meilleurs délais l'acceptation de la commande au client selon les moyens de son choix : email de confrimation. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de commande par Maiosn du bien-être et à réception du paiement.
Conformément aux dispositions de l'article L 122.1 du code de la consommation, Maison du bien-être est en droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de difficulté financière avérée de l'acheteur, incidents de paiement, problème prévisible affectant la livraison, refus de décliner l'identité etc.
Article 4 : prix
Les prix sont affichés en euros et sont HT. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières prmeières, etc, ces prix sont susceptibles de subir des modifications. Maison du bien-être se réserve donc le droit de modifier les prix sans préavis. Les prix sont sans les frais de port qui s'afficheront automatiquement en sus en fonction du poids de votre panier d'achat. La grille tarifaire du port est affiché à la page frais de livraison.
Article 5 : paiement
Le règlement de la commande est payable par carte bancaire, Paypal, chèque ou virement. Le système utilisé sur le site étant Paypal, le compte du client est débité à la validation de la commande.
Sauf à exercer son droit de rétractation prévu par l'article L 221-20 du code de la consommation, le client qui effectue son paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque ne peut l'annuler. La preuve du prix de comande est consignée sur le bon de commande de Maison du bien-être, le prix est ainsi ferme et définitif. Le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.
Article 6 : retard de paiement-impayés
En cas de retard de paiement de la facture ou d'incidents sur le compte bancaire, les sommes dues porteront 3 fois le taux d'intérêt légal, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure; cette clause ne nuisant pas à l'exigibilité de la dette. Tout recouvrement par voie contensieuse entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l'artcile 700 du NCP.
En cas de retard de paiement ou en présence d'impayés, Maison du bien-être se réserve le droit d'interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des commandes en cours d'exécution.
Article 7 : résolution de la vente
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ces obligations, Maison du bien-être se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels éventuellement versés par le client seront acquis au vendeur à titre de premeiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.
Article 8 : impossibilité d'exécution
Tous les évènements de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de Maison du bien-être, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, blocage des transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exhorbitante l'exécution de la livraison, constituent une convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de Maison du bien-être à son gré, sans indemnité au profit du client.
Maison du bien-être informera son client par tout moyen approprié en rapport avec l'existence de tels évènements, et procèdera au remboursement de la commande non livrée ou proposera une nouvelle livraison selon des conditions à convenir si le client le souhaite.
Article 9 : clause de réserve de propriété
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de prorpiété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la prorpiété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l'article 2367 du code civil et de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 Mars 2006 relative aux sûretés. Les risques de la chose sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance au lieu convenu des produits vendus sous réserve de propriété, l'acheteur assumant seul l'entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, dès la livraison.
Article 10 : conformité-garantie-responsabilité
A réception de sa commande, le client doit s'assurer que les produits livrés sont conformes en tous points sa commande. dans le cas contraire, le client doit en informer Maison du bien-être par téléphone d'abord, puis par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de 72 h suivant la récepion du ou des produits concernés.
Les produits proposés par Maison du bien-être sont soumis aux conditions légales de garantie suivantes : En matière de conformité aux dispositions des artciles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs non professionnels. En matière de vices cahés, les dispositions de l'artcile 1641 et de l'artcile 1648 alinéa 1 du code civil. Dans l'hypothèse de vices cachés constatés par le client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou un produit équivalent.
Article 11 : information sur les produits
Les produits présentés sur le site obéissent à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le produit contrevenant est retiré du site dans les plus brefs délais. Chaque produit présenté sur le site fait l'objet d'une fiche d'information accessible qui donne les caractéristiques essentielles du produit. Ces indications sont faites pour informer l'acheteur, elles ne sont pas exhaustives. Toutes photographies ou informations des produits présentés ne sont pas contractuelles. Dans l'hypothèse d'erreurs manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le site, Maison du bien-être ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Les offres de produits proposés par le vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des sotcks disponibles. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits. Au moment de la passation de commande par l'acheteur, si une commande simultanée par un autre acheteur du même produit entraîne une rupture de stock de celuic-i, Maison du bien-être informera l'acheteur dans les meilleurs délais par téléphone ou par mail et proposera soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement lorsque c'est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le site en rempalcement, soit d'annuler la commande. Si l'acheteur choisit d'annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.
Le vendeur se réserve le droit de changer tout moment et sans préavis les artciles proposés sur le site.
Article 12: image de marque des produits-droits de propriété-revente
La revente des produits proposés sur le site est interdite.
Quelqu'en soit le support, tous les éléments édités sur le site déposés ou non (charte graphique, photos, catalogues, documents publicitaires...) sont la propriété exclusive de Maison du bien-être et protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments est interdite, à défaut d'accord écrit et préalable de Maison du bien-être qui entend réserver et maîtriser l'usage de son image de marque par le client à l'occasion de l'utilisation par ce dernier des produits vendus au titre des présentes conditions générales.
Le client s'interdit de faire référence, d'utiliser ou de reproduire sur quelque support que ce soit la dénommination de Maison du bien-être ainsi que les marques dont elle assure la commercialisation ou qu'elle représente, sans autorisation expresse et préalable.
Article 13 : Droit de retractation des consommateurs
Ce droit est applicable uniquement aux particuliers (non professionnels). Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation: "Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours à compter du jour de réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire un Dimanche ou jour férié, il sera prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Si l'acheteur met en oeuvre son droit de rétractation, Maison du bien-être s'engage à rembourser la somme versée dans un délai de 30 jours suivant la réception des produits retournés par tout moyen de paiement.
Le droit de rétractation ne peut s'appliquer aux produits frais et périssables et ce, conformément aux dispositions de l'artcile L121-20-2 du code de la consommation.
Article 14 : Information sur la collecte des données personnelles-confidentialité
Les infromations qui sont demandées au client lors de son inscription sur le site, sont nécessaires au triatement de sa commande par Maison du bien-être. Les informations complétées par le client au titre de sa commande ou tout autre document échangé dans le cadre de l'application des présentes conditions générales peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé à des fins de gestion administratives et commerciales.
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s'exercer en faisant la demande écrite par courrier ou par mail à Maison du bien-être.
Article 15 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d'un décret ou d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : Echanges-preuves-notifications
D'accord exprès entre les parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique. Les parties mettent en oeuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité de données échangées. Elles mettent en oeuvre aussi toutes les mesures utiles, tels que pare-feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagations de virus afin de garantir la disponbilité, l'intégrité et la confidentialité des informations reçues. Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l'intégralité des messages transmis relatifs à l'objet des présentes conditions générales.
Article 17 : Conservation et archivage des commandes
Conformément aux disposition de l'artcile 1348 du code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.
Article 18 : Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution des dites conditions, donnera lieu à une tentative de règlement à l'amiable entre les parties.
A défaut, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente. Seuls sont compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation portant sur la formation ou l'exécution de la commande, les tribunux du siège social de la société. Les acceptations de règlement de la société, n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction. Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause.